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FISCALITE : PENSION ALIMENTAIRE ET SEPARATION DE FAIT

Le 05 décembre 2015

Des époux séparés de fait peuvent avoir organisé respectivement chacun de leur côté, leur vie, tout en préservant les intérêts des enfants mais sans penser à l’incidence fiscale que cela peut avoir.

 

Par exemple :

 

En l’absence de décision judiciaire fixant le montant d’une pension alimentaire des enfants mineurs ou du devoir de secours pour le conjoint, cette somme versée n’est pas susceptible de déduction fiscale des revenus imposables du payeur de ladite pension.

 

Les époux étant séparés, ils doivent effectuer une déclaration fiscale séparée et l’époux débiteur ne peut pas déduire les sommes versées à ce titre à sa famille alors qu’il ne bénéficiera plus des avantages liés au rattachement fiscal de ses enfants.

 

Il est donc important d’en avoir conscience afin de prendre les dispositions.

 

La seule solution est d’obtenir une décision de justice du Juge aux affaires familiales qui homologuera un accord ou fixera le montant dans une décision soit dans le cadre d’une procédure en contribution aux charges du ménage ou lors d’une procédure de divorce.

 

En revanche, la pension alimentaire versée à un enfant majeur spontanément peut être déduite du revenu imposable car elle peut s’analyser en une obligation pour les besoins vitaux de l’enfant.

 

L’administration fiscale analyse le paiement en ce qu’il peut être considéré comme une contribution pour améliorer les conditions de vie ou bien comme une contribution vitale pour fixer ou non sa déductibilité, le débat fiscal peut être long ainsi la décision de justice demeure le seul moyen pour une déductibilité sans équivoque

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