Avocat au barreau de Béthune - Cour d'appel de Douai
Spécialisation en droit des garanties des sûretés et des mesures d'exécution
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Réparation des dommages - vice caché Beuvry

Vous avez fait construire une maison et des malfaçons apparaissent ou vous constatez des non conformités, ou vous avez fait faire des travaux de rénovation Vous pouvez mettre en cause la garantie décennale des constructeurs relevant des articles 1792 et suivants du Code Civil ou leur responsabilité contractuelle sur le fondement  de l’article 1217 du Code Civil.

Vous avez acheté une maison achevée et des désordres apparaissent, vous pouvez mettre en cause la garantie des vices cachés due par les vendeurs, fournisseurs ou encore fabricants de certains éléments.

Par exemple, si votre bien immobilier est situé dans le ressort du Tribunal pour les communes telles que Béthune, : Auchy les mines, Billy Berclau, Cambrin, Cuinchy, Beuvry, Noeux les Mines, Bully les Mines, Billy Montigny, Mazingarbe, Vermelles, Annequin, Bruay la Buissière, Lillers, Isbergues, Auchel, Lens, Liévin, Hénin Beaumont, Sailly sur la lys et leurs communes avoisinantes Il est possible de saisir le Président du Tribunal de grande Instance de Béthune pour solliciter une demande d’expertise afin de prouver par un expert judiciaire reconnu et neutre les dires que vous avancez afin ensuite de faire reconnaître vos droits devant le Tribunal.

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