Avocat au barreau de Béthune - Cour d'appel de Douai
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Avocat divorce, Béthune près d'Arras

Il faut distinguer le divorce par consentement mutuel du divorce dit contentieux, pourquoi dire « dit «  contentieux, cela veut dire qu’une procédure contentieuse peut être engagée sans l’existence d’un réel conflit mais du fait que la procédure par consentement mutuel n’est envisageable rapidement.

En effet, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il convient de procéder au préalable à la liquidation du régime matrimonial.

En présence d’un immeuble acquis en commun, la liquidation du régime matrimonial ne peut pas toujours se faire rapidement.

En effet s’il faut procéder à la vente de la maison acquise par les époux pendant le mariage cela peut prendre plusieurs mois ou bien la réalisation du bien immobilier n’est pas opportune immédiatement pour les conjoints se séparant, ou bien les conjoints décident que l’un d’entre eux gardera le bien, et ce dernier devra avoir recours à un financement pour rembourser le prêt commun et la soulte due à l’autre conjoint, s’il y a lieu.

Les époux peuvent en cours de procédure contentieuse accepter soit à l’audience de non conciliation soit en cours de procédure, le principe du divorce sous réserve qu’ils soient accompagnés d’un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d’appel de DOUAI si vous résidez dans le Nord Pas de Calais, et éviter de devoir reprocher et surtout prouver les raisons du divorce.

Me AC SANDEVOIR LACHAUDRU est inscrite au Barreau de BETHUNE (62) dans le ressort de la COUR D’APPEL DE DOUAI. (RESSORT DU NORD - PAS DE CALAIS)

Lorsque vous habitez dans le ressort du Tribunal de grande Instance de Béthune qui couvre de nombreuses communes de Lillers à Carvin, telles que: Auchy les mines, Billy Berclau, Cambrin, Cuinchy, Beuvry, Noeux les Mines, Bully les Mines, Billy Montigny, Mazingarbe, Vermelles, Annequin, Bruay la Buissière, Lillers, Isbergues, Auchel, Lens, Liévin, Hénin Beaumont, Sailly sur la lys et leurs communes avoisinantes mais je peux également intervenir à l’extérieur du ressort du Tribunal de grande Instance de Béthune.

Me AC Sandevoir peut s’occuper de votre procédure de divorce devant le Tribunal de grande instance à Béthune qui est en principe compétent mais elle peut également intervenir dans le ressort des autres tribunaux de grande instance du NORD PAS DE CALAIS (ARRAS, DOUAI, LILLE…)

Il existe plusieurs procédures de divorce possibles en fonction de chaque situation familiale

Divorce par consentement mutuel sans intervention du Juge (entré en vigueur depuis le 1erjanvier 2017)

Il s’agit d’une procédure de séparation à l’amiable qui ne peut intervenir que si vous vous entendez avec votre conjoint sur le principe de la séparation et ses conséquences tant au niveau familial (résidence enfants – pensions alimentaires – prestations compensatoires…) que sur la liquidation de votre régime matrimonial à savoir le partage de vos biens (domicile conjugal, voiture..), qu’il n’y a pas de demande d’audition des enfants mineurs en âge de discernement et qu’il n’y a pas de mesure de protection pour l’un ou l’autre des conjoints.

Désormais, chacun des conjoints est obligé d’avoir son propre avocat, les conjoints et leurs avocats vont devoir collaborer pour la mise en place des conventions de divorce de façon précise et détaillée.

Dès que la rédaction de la convention et de ses annexes (acte liquidatif du régime matrimonial notarié (en cas d’immeuble) est établie, elle est notifiée par l’avocat à son client par lettre recommandée avec accusé de réception et le client dispose d’un délai de 15 jours au minimum pour accepter la convention.

Après ce délai, une réunion doit être fixée pour la signature de la convention de divorce (acte d’avocat au minimum en 4 exemplaires) entre les deux conjoints et leurs deux avocats.

A l’issue de ce rendez-vous, un des deux avocats transmet l’acte d’avocat dûment signé en plusieurs exemplaires à un notaire dans les 7 jours de la signature pour dépôt au rang des minutes du notaire qui aura 15 jours pour vérifier l’acte et faire le dépôt au rang de minutes.

Ensuite il devra être procédé à l’enregistrement de la convention et aux transcriptions en marge des actes d’état civil. 

Le notaire va transmettre une attestation de dépôt de l’acte au rang de ses minutes pour donner date certaine à l’acte.

Cet acte dûment déposé aux rangs des minutes du notaire, aura force exécutoire.

La difficulté dans le cadre de cette procédure, est souvent la liquidation du régime matrimonial s’il y a un bien immobilier qui doit être vendu car si aucun des deux époux ne peut le reprendre à son nom, il convient de vendre le bien immobilier, et cela n’est pas toujours aisé pour que la vente intervienne rapidement et cela bloque la possibilité d’engager rapidement une procédure de divorce par consentement mutuel.

Divorce accepté (acceptation de l’altération du lien conjugal par les deux conjoints)–

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, prestations compensatoires (ou tout simplement si vous avez un bien immobilier à réaliser et que cela puisse prendre plusieurs mois). Cette procédure peut être envisagée – la liquidation du régime matrimonial pouvant intervenir après le prononcé du divorce

Divorce pour altération du lien conjugal

Votre conjoint ne veut pas divorcer et vous n’avez pas de faute à lui reprocher que vous pourriez prouver par des attestations de témoins etc.. Vous pouvez engager une procédure de divorce pour obtenir une ordonnance de non conciliation qui autorisera les époux à résider séparément et qui fixera les mesures provisoires (jouissance du domicile conjugal, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, pension alimentaire…) et dès que vous pourrez prouver que vous vivez séparément depuis deux ans, la procédure pourra être reprise et vous pourrez demander au juge aux affaires familiales de constater l’altération du lien conjugal afin que votre divorce soit prononcé.

Divorce pour faute

Si vous êtes victime d’excès, de violences conjugales, d’adultère, d’injures graves, d’abandon du domicile conjugal, une procédure de divorce pour faute peut être initiée et vous pouvez obtenir des dommages et intérêts

Séparation de corps et de biens

La séparation de corps et de biens peut être sollicitée devant le Juge aux affaires familiales mais cette procédure est aussi lourde que celle de divorce et rarement usitée de nos jours, si ce n’est pour raisons religieuses et un couple âgé (le devoir de secours subsistant tant que l’un des conjoints ne sollicite sa fin par un divorce)

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