Avocat au barreau de Béthune - Cour d'appel de Douai
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Avocat droit immobilier, Béthune, près de Beuvry

La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements.

Voilà la définition que le code civil donne de la propriété

Le droit immobilier régit l’acquisition d’un bien immobilier, la jouissance d’un bien immobilier, sa gestion et sa cession.

Vous êtes propriétaire d’un immeuble et vous souhaitez y vivre paisiblement toutefois, des atteintes à cette jouissance existent telles que :

  • troubles du voisinage
  • servitudes
  • désordres
  • problèmes de mitoyenneté, d’enclave
  • Vous êtes artisan ou entrepreneur et votre client est mécontent de votre travail qui peut être correct comme vous pouvez avoir commis une erreur

    Une intervention rapide et ciblée peut avoir pour effet de désamorcer le litige, un courrier judicieux permet de recadrer les choses et l’avocat peut vous rédiger un projet de courrier que vous pouvez envoyer vous même avant de montrer le caractère contentieux du litige.

    Il faut établir les preuves de vos dires  par : des témoignages, un constat d’huissier… Il convient de ne pas perdre de vue qu’il faudra prouver le bien fondé de vos demandes devant la Juridiction si votre litige ne peut s’arranger à l’amiable.

    Ensuite, vous serez peut être contraint d’engager une procédure devant le Juge des référés du Tribunal de grande instance pour voir désigner un expert judiciaire pour établir le bien fondé de votre demande, fixer les aspects techniques de votre litige et fixer le coût de remise en état ou de réparation afin que le Tribunal puisse déterminer les responsabilités et condamner votre adversaire.

    Le Tribunal compétent pour connaître de votre demande est celui dans le ressort de l’immeuble litigieux, le Tribunal de grande instance de Béthune où Me Anne Corinne SANDEVOIR exerce, couvre les communes allant de Lillers-Auchel à Carvin telles que les communes de Béthune, Lens, Lièvin, Bruay la Buissière, Noeux les Mines, Hénin Beaumont et les communes avoisinantes.

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