Avocat au barreau de Béthune - Cour d'appel de Douai
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Ventes aux enchères publiques, Béthune

La vente aux enchères à la barre du Tribunal de grande instance tel que celui de Béthune, vous permet d’acquérir une maison, un appartement, garage ou tout bien immobilier libre d’occupation ou occupé dans le secteur géographique du ressort du Tribunal de grande instance de Béthune essentiellement. (communes de Béthune, mais aussi toutes les communes du ressort allant de Lillers à Carvin, telles que Auchy les mines, Billy Berclau, Cambrin, Cuinchy, Beuvry, Noeux les Mines, Bully les Mines, Billy Montigny, Mazingarbe, Vermelles, Annequin, Bruay la Buissière, Lillers, Isbergues, Auchel, Lens, Liévin, Hénin Beaumont, Sailly sur la lys et leurs communes avoisinantes.

Au Tribunal de grande instance de Béthune, les audiences d’adjudications ont lieu tous les 2ème et 4ème jeudis de chaque mois à 11 heures (sauf pendant les vacations judiciaires)

Pour avoir connaissance des ventes programmées, il convient de se rapprocher du Tribunal de grande Instance de Béthune où les ventes aux enchères sont affichées, de consulter la presse (Voix du nord, Avenir de l’Artois, Gazette nord pas de calais etc…) les publicités sont faites entre un et deux mois avant la vente.

Les enchères ne peuvent se faire par devant le Tribunal de grande instance de Béthune que par un avocat au Barreau de Béthune.

Ainsi, lorsqu’un bien vous intéresse, vous pouvez contacter Me SANDEVOIR compétente pour porter des enchères uniquement devant le Tribunal de grande Instance de Béthune.

Pour que Me AC SANDEVOIR porte des enchères en votre nom, il convient impérativement de la rencontrer avant l’audience pour fournir différents éléments : pouvoir, pièce d’identité, un acte de naissance récent, extrait kbis, éléments de solvabilité, chèque de banque de 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3000 € libellé à l’ordre de la CARPA etc..)

Afin de calculer le potentiel de rentabilité du projet envisagé, il faut tenir compte qu’au montant du prix d’adjudication, il y a lieu d’ajouter les frais préalables (montant qui reste fixe quelque soit le prix d’adjudication) les frais d’enregistrement et les émoluments (proportionnels au prix) et les honoraires d’avocat.

Un devis peut être établi pour que vous ayez une parfaite connaissance du coût total en fonction des enchères que vous envisagez de porter

Il y a souvent une visite du bien à vendre par huissier, et il peut être consulté le cahier des conditions générales de vente au Tribunal ou chez l’avocat poursuivant la vente.

Lorsque vous êtes déclaré adjudicataire, vous devenez propriétaire immédiatement du bien, sauf en cas de surenchère du 10 % dans un délai de 10 jours suivant la vente aux enchères. Dans ce cas, la vente est de nouveau programmée pour une nouvelle audience.

En l’absence de surenchère ou de préemption de la commune, vous êtes devenu propriétaire et le jugement sera votre titre de propriété publié à la Conservation des hypothèques, sans intervention d’un notaire.

Si l’immeuble est occupé par un occupant sans droit ni titre, vous devrez procéder avec un huissier à l’expulsion de l’occupant ce qui entraîne des frais complémentaires.

Le cahier des conditions générales de la vente comporte différents éléments : un certificat d’urbanisme d’information, le procès verbal de description par huissier avec photographies, les diagnostics immobiliers et une seconde partie concernant les conditions générales de la vente qui sont arrêtées par le Conseil national des barreaux

Si vous constituez un dossier pour porter des enchères avec Me SANDEVOIR, et que vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, aucuns honoraires ne vous seront facturés.

Vous pouvez consulter les prochaines ventes dans la rubrique actualité, cette liste n’est pas exhaustive et elle est divulguée sous réserves d’erreurs ou omissions et ne peut pas exposer la responsabilité de l’auteur.

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