Avocat au barreau de Béthune - Cour d'appel de Douai
Spécialisation en droit des garanties des sûretés et des mesures d'exécution
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Honoraires avocat SANDEVOIR, à Béthune près de Lens

Mon principe est de préciser avant toute intervention avec le plus de précision possible, les honoraires.

Les honoraires correspondent à la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat, ses consultations, l’assistance ou représentation du client à l’audience, les plaidoiries, ses conseils et actes qu’il peut établir dans l’intérêt du client. Les honoraires doivent couvrir l’ensemble des prestations du cabinet d’avocat

L’honoraire peut être fixé de différentes façons :

  • coût forfaitaire - c'est-à-dire pour des procédures habituelles et ne réservant pas de particularités à priori.
  • Honoraires au temps passé en fonction du nombre d’heures passées
  • Convention d’honoraires (obligatoire dans les procédures de divorce depuis janvier 2013) cette convention d’honoraires est proposée au client et elle peut inclure un honoraire fixe et un honoraire de résultat quand la matière le permet.
  • Les frais se distinguent de l’honoraire et ils correspondent aux frais d’huissier pour délivrer les actes de procédures, frais de justice (timbres dématérialisés en cause d’appel) et au droit de plaidoirie (13 €)

    Le règlement des honoraires peut intervenir à réception d’une facture ou bien par mensualités tout au long de la procédure.

    Toute consultation en cabinet fera en principe l’objet d’une facturation réglable à l’issue du rendez vous.

    PROTECTION JURIDIQUE

    Avant toute chose, il convient de vérifier que vous ne bénéficiez pas d’un contrat de protection juridique auprès de votre compagnie d’assurance qui pourrait prendre en charge en totalité ou partie du coût d’une procédure et des honoraires d’avocat pour la procédure que vous souhaitez engager.

    L’avocat peut prendre contact avec votre assureur pour expliquer ce qu’il envisage de faire en adressant tout élément justificatif

    L’AIDE JUDICAIRE

    Si vos revenus rentrent dans le plafond du barème institué par l’Etat, vous pouvez bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’avocat par l’aide judiciaire, si vous engagez une procédure devant un Tribunal.

    Si elle est totale vous n’aurez à payer que le droit de plaidoirie de 13 €

    Me SANDEVOIR peut vous aider à remplir le dossier que vous pouvez trouver sur internet ou auprès de votre Mairie et elle déposera votre demande au Bureau d’aide judiciaire compétent.avec son accord pour intervenir.

    Il conviendra que vous fournissiez notamment les justificatifs suivants : copie livret de famille, avis de non imposition et de déclaration de revenus récents, fiches de paie ou avis de pôle emploi, attestation de la caisse d’allocation familiales etc…

    Le bureau d’aide judiciaire compétent pour connaître de votre demande est rattaché à votre domicile qui dépend du ressort du Tribunal de grande instance ou bien le bureau d’aide judiciaire du Tribunal saisi par votre adversaire.

    Par exemple, vous habitez Béthune, : Auchy les mines, Billy Berclau, Cambrin, Cuinchy, Beuvry, Noeux les Mines, Bully les Mines, Billy Montigny, Mazingarbe, Vermelles, Annequin, Bruay la Buissière, Lillers, Isbergues, Auchel, Lens, Liévin, Hénin Beaumont, Sailly sur la lys et leurs communes avoisinantes vous dépendez du Bureau d’aide judiciaire situé au Palais de Justice de Béhune.

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