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Calcul pension alimentaire - prestation compensatoire

PENSION ALIMENTAIRE

La pension alimentaire renvoie à une obligation alimentaire ou de secours. En matière de divorce, une pension alimentaire peut être allouée à l’autre conjoint en cas de situation significativement plus faible que l’autre, ce versement dure le temps de la procédure et n’est plus dû lorsque le divorce est définitif.

La pension alimentaire destinée aux enfants, demeure jusqu’à leur majorité ou jusqu’à la fin de la poursuite de leurs études (arrêt à l’âge de 25 ans) à moins que l’enfant ne perçoive une rémunération équivalente ou supérieure à 50 % du smic.

Pour fixer son quantum, il y a différents critères qui interviennent (besoins des enfants et le quantum des ressources, et charges, et la situation des deux parents)

En cas de non paiement de pension alimentaire, des procédures particulières peuvent être mises en place rapidement et sans frais pour le demandeur au paiement. La Caisse d’allocation familiales peut sous certaines conditions attribuer une aide de soutien familial.

Il existe des tables données à titre indicatif que vous pouvez consulter sur internet mais une situation n’est pas la situation de l’autre

Il est important en cas de perte d’emploi ou baisse significative de revenus, de saisir le Juge aux affaires familiales pour supprimer une éventuelle pension alimentaire mis à charge par une décision judiciaire en invoquant la nouvelle situation car tant qu’une nouvelle décision n’est pas intervenue la pension fixée initialement demeure due.

Le juge compétent étant celui situé dans le ressort du Tribunal où vivent les enfants.

Pour le Tribunal de grande instance de Béthune, cela correspond aux communes de Lillers à Carvin, telles que Béthune, : Auchy les mines, Billy Berclau, Cambrin, Cuinchy, Beuvry, Noeux les Mines, Bully les Mines, Billy Montigny, Mazingarbe, Vermelles, Annequin, Bruay la Buissière, Lillers, Isbergues, Auchel, Lens, Liévin, Hénin Beaumont, Sailly sur la lys et leurs communes avoisinantes

PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire, intervient une fois le divorce devenu définitif et elle intervient en cas de disparité des niveaux de vie selon divers critères.

La prestation compensatoire est versée sous forme de capital ou de rente pendant 8 ans sauf cas particulier de situation d’handicap important

La prestation compensatoire est fixée par le Juge qui la calcule en fonction de critères et selon son pouvoir souverain d’appréciation.

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