Avocat au barreau de Béthune - Cour d'appel de Douai
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Avocat saisie immobilière à Béthune, près de Beuvry

Lorsque vous souscrivez un prêt bancaire pour l’ acquisition immobilière, le banquier sollicite souvent que le remboursement soit garanti par une inscription d’hypothèque qu’il fait inscrire par le notaire au service de la publicité foncière

Lorsque la dette n’est plus remboursée, le banquier ou créancier, peut engager une procédure de saisie immobilière.

Dans ce cas, il fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière aux débiteurs et si les débiteurs ne paient pas, il publie le commandement au service de la publicité foncière (anciennement appelé conservation des hypothèques) du lieu du bien immobilier, et ensuite, il fait délivrer aux débiteurs une assignation par devant le juge de l’exécution en son audience d’orientation en indiquant le montant de la dette et indique qu’il souhaite qu’il soit procédé à la vente forcée aux enchères publiques du bien en fixant le montant de la mise à prix, et procède au dépôt du cahier des conditions générales de la vente à la barre du Tribunal.

Le Juge de l’exécution compétent est le juge situé dans le ressort du Tribunal du bien immobilier, ainsi si un créancier veut saisir un bien immobilier à : Auchy les mines, Billy Berclau, Cambrin, Cuinchy, Beuvry, Noeux les Mines, Bully les Mines, Billy Montigny, Mazingarbe, Vermelles, Annequin, Bruay la Buissière, Lillers, Isbergues, Auchel, Lens, Liévin, Hénin Beaumont, Sailly sur la lys et leurs communes avoisinantes. Seul le Juge de l’exécution de Béthune est en principe compétent pour connaître de sa demande.

Le débiteur a tout intérêt à réagir rapidement car des solutions lui sont offertes pour remédier au non paiement des prêts et crédits, tel que proposer de vendre amiablement pour éviter une vente à un prix inférieur au marché immobilier, faire un dossier de surendettement.

Si le débiteur ne se défend pas, la vente forcée va être fixée par le tribunal à une audience d’adjudication, et son bien peut être mal vendu à la barre du Tribunal de grande instance de Béthune et il arrive que des sommes restent dues au créancier, et ce dernier peut continuer les poursuites.

Les audiences du Juge de l’exécution près du Tribunal de grande Instance de Béthune en matière de ventes sur saisie immobilières se tiennent les 2ème et 4ème jeudis de chaque mois hors vacations judiciaires.

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