Avocat au barreau de Béthune - Cour d'appel de Douai
Spécialisation en droit des garanties des sûretés et des mesures d'exécution
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JE N'ARRIVE PLUS A PAYER MES PRETS - QUE PUIS JE FAIRE ? MA SITUATION FINANCIERE EST OBEREE COMPTE TENU D'UNE SEPARATION, D'UNE PERTE D'EMPLOI OU DE TOUT AUTRE ACCIDENT DE LA VIE

Le 28 novembre 2017
Vous rencontrez des difficultés financières temporaires, conjoncturelles plus ou moins importantes du fait d'une séparation, d'un divorce, d'une perte d'emploi d'une maladie, d'une invalidité ou d'un décès ...

Vous n'arrivez plus à payer vos crédits car vous rencontrez un accident de la vie quotidienne : séparation, divorce, chômage, maladie, décès ...

il convient d'avoir des réflexes immédiats pour éviter de se trouver dans une situation inextricable, et que l'organisme financier prononce la déchéance du terme à savoir l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues et de se retrouver au contentieux de la banque et dans les difficultés à sortir de cette situation financière.

Le premier réflexe est de lire le  contrat de prêt par lequel vous avez obtenu votre financement car il peut y avoir des clauses contractuelles qui peuvent vous permettre avec l'accord de l'établissement prêteur de suspendre, de reporter ou de diminuer les mensualités pendant un certain temps pour vous permettre de vous rétablir financièrement. En cas de maladie, d'invalidité,  décès, et de chômage, vérifier si une assurance n'a pas souscrite et qui pourrait être activée.

Le deuxième réflexe est de voir s'il n'est pas possible de solliciter l'application des dispositions de l'article L 314-20 du code de la consommation (ancien article L 313-12 du même code) qui prévoit :

..."L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas intérêt.

En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement ne puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension..."

cela peut permettre d'éviter le prononcé de la déchéance du terme et retrouver pendant la période de suspension une situation financière assainie : par la vente d'un immeuble, le fait d'avoir retrouvé une situation professionnelle, réceptionné un héritage etc ...

Le troisième réflexe : peut être  de remplir un dossier de surendettement et de le déposer à la commission de la Banque de France compétente territorialement près de votre domicile

article L 711-1 et suivants du code de la consommation prévoit les conditions de saisine de cette commission pour que cette demande soit recevable : en résumé, il convient d'être une personne physique de bonne foi et d'être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. 

cet article indique également que le fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à la saisine de la commission alors que la valeur de ce dernier peut être supérieur au montant des dettes non professionnelles

Ainsi, dès que la commission déclare recevable le dossier de surendettement cela suspend les mesures d'exécution à savoir les poursuites d'huissier et la commission examinera les possibilités de règlement du passif et pourra aller jusqu'à prononcer son effacement.

La commission pourra  accorder un délai pour vendre par exemple une maison, ou obtenir un jugement de licitation c'est-à-dire de partage et de vente forcée d'un immeuble commun si l'autre copropriétaire est réticent à la vente etc...

Voici quelques études de réflexion face à des difficultés de paiement pour un particulier pour lui permettre de régler sa situation financière et retrouver une certaine sérénité dans la gestion de ses difficultés.

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